J'apprends par un communiqué du ministère de l’Economie sociale, solidaire et de la Consommation que "Dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi Consommation, qu’il présentera en lien avec Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, Benoît Hamon a réuni hier le Conseil National de la Consommation (CNC)".
"Instance d’échange et de concertation entre les professionnels et les organisations de défense des consommateurs", poursuit le communiqué, "le CNC a été étroitement associé à l’élaboration du projet de loi Consommation."
S'en suit alors un résumé tout ce qu'il ya de plus classique et épuré de cette "réunion" sur un projet de loi de plus de 80 pages qui comporte des dispositions spécifiques à la vente à distance et sur internet, issues de la Directive Droits des Consommateurs du 25 octobre 2011.
Ce que le communiqué ne dit pas, par contre, c''est que ce projet de loi ne satisfait pas vraiment l'ensemble des professionnels concertés. Dont la Fevad, qui demande des clarifications concernant certaines mesures relatives à la vente à distance et sur internet.
La directive prévoit en effet une série de nouvelles obligations applicables aux entreprises de vente à distance à compter du 13 juin 2014 dans l’Union européenne, parmi lesquels l’allongement du droit de rétractation permettant au consommateur de retourner le bien ou service commandé à distance. J'en ai déjà parlé ici même (souvenez-vous !)
Je cite la FEVAD : "La FEVAD souhaite rappeler l’impact financier de ces nouvelles mesures spécifiques, qui viendront s’ajouter à celui produit par les autres mesures transversales du projet de loi, et qui représentent une charge importante pour les 120 000 entreprises qui vendent sur catalogue et internet, dans un contexte économique particulièrement difficile. La FEVAD demande aux pouvoirs publics de ne pas alourdir les contraintes spécifiques à la vente à distance par rapport aux obligations prévues au niveau européen, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation poursuivi par la directive et fragiliserait considérablement la situation de certaines entreprises."
En d'autres termes moins consensuels, harmoniser, oui, être plus royaliste que le roi, non !
Pour autant, la FEVAD souhaite que certaines mesures prévues par la directive soient clarifiées à l’occasion de sa transposition en droit, notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement en cas de rétractation de la part du consommateur et la possibilité pour le vendeur de s’assurer du retour effectif du bien avant de procéder à son remboursement.
En d'autres termes moins consensuels, c'est bien beau de nous pondre des mesures, mais concrétement, sur le terrain et dans la vraie vie où les frontières entre "le gentil client à protéger" et "le client pas toujours honnête aux usages parfois abusifs" sont parfois floues, un projet de loi consommation qui protègerait aussi les marchands, ce serait trop demander ?
Je pense, à l'instar de la Fevad, que cette clarification est d’autant plus nécessaire que les sanctions prévues en cas de retard d’exécution sont extrêmement élevées.
Quitte à être mangés, autant savoir à quelle sauce et que la lumière soit faite sur les imprécisions du texte européen. La FEVAD n'est d'ailleurs pas la seule à dénoncer ces imprécisions. L’ensemble des associations européennes représentatives du secteur réunies au sein de Ecommerce Europe se rejoignent sur ce point. Cela non plus, le communiqué du ministère de l’Economie sociale, solidaire et de la Consommation, ne le dit pas.
Par contre, ce que la FEVAD dit, c'est qu'elle entend participer de manière engagée et constructive au dialogue souhaité par le Ministre sur ce nouveau projet de loi. Puisse-t-elle être entendue.
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